Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026

Version INITIALE

NOR : AGRG2430193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/13/AGRG2430193A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Dans le cadre de cette expérimentation, les visites sanitaires obligatoires en élevage sont réalisées dans soixante pour cent des élevages comportant cinq bovins ou plus en France.