Article 4
Le non-respect des dispositions prévues à l'article 3 entraine la suspension du versement de l'aide.
Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
NOR : LRUL2421600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/5/LRUL2421600A/jo/article_4
Texte n°24