Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2422613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/AGRS2422613D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/2024-1024/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.