Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Version INITIALE

NOR : TECL2412698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/TECL2412698D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/2024-1023/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


L'obligation énoncée au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible dès lors que le coût total hors taxe des travaux nécessaires pour satisfaire à cette obligation compromet la viabilité économique du gestionnaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial.