Article 4
Au sixième alinéa de l'article D. 510-6 du code de l'environnement, les mots : « directeur général de » sont remplacés par les mots : « délégué général pour ».
Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques
NOR : TECP2409386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/TECP2409386D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/2024-1022/jo/article_4
Texte n°14