Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2430530S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/12/INTC2430530S/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Délégation est donnée à M. François THIERRY, commissaire divisionnaire de police, chef du service de la transformation numérique, et à M. Paul-Emmanuel CAILLARD, ingénieur en chef de l'armement, chef-adjoint du service de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables relevant de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet », dans la limite de leurs attributions.