Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2430530S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/12/INTC2430530S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Délégation est donnée à M. Vincent LE BEGUEC, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LE BEGUEC, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Fabien LANG, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial.