Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
NOR : JUSB2430050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/13/JUSB2430050A/jo/article_2
Texte n°4