Décret du 13 novembre 2024 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPOX2430494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/SPOX2430494D/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.