Décret du 13 novembre 2024 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPOX2430494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/SPOX2430494D/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


M. Jean Michel GUERNIC, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation en qualité de valideur hiérarchique à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application CHORUS DT, dans la limite des attributions du délégué interministériel aux grands événements sportifs.