Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEMD2430379S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/12/TEMD2430379S/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


Délégation est donnée à Mme Emilie Quaix, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.