Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2024 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
NOR : MSAS2430463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/12/MSAS2430463A/jo/article_3
Texte n°19