Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2428920S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/12/INTA2428920S/jo/article_47

Texte n°7

Article 47


Délégation est donnée à Mme Najet Fernand, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions respectives.