Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2428920S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/12/INTA2428920S/jo/article_17

Texte n°7

Article 17


Délégation est donnée à MM. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des personnels de la sécurité routière, et Samy Mokri, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.