Décision du 6 novembre 2024 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur)

Version INITIALE

NOR : INTA2428939S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/6/INTA2428939S/jo/article_17

Texte n°6

Article 17


Délégation est donnée à M. Didier Josso, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.