Article 27
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD2429620S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/7/INTD2429620S/jo/article_27
Texte n°6