Décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD2429620S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/7/INTD2429620S/jo/article_21

Texte n°6

Article 21


Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes.