Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Cyriaque Bayle, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à M. Pablo Rieu, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à M. Damien Tournemire, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la protection de l'identité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.