Décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD2429620S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/7/INTD2429620S/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :


- à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à Mme Mathilde Mielhe, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Anthony Bentley, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- à M. Vaïk Laborde, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives.