Décret n° 2024-1003 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

Version INITIALE

NOR : SAEX2428024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/SAEX2428024D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-1003/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.