Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des émulsions pour usage ophtalmique topique CATIONORM en unidoses et CATIONORM en flacon multidoses de la société SANTEN inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : MSAS2429880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/6/MSAS2429880A/jo/article_2
Texte n°45