Décret n° 2024-1000 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOX2428034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/ECOX2428034D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-1000/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.