Décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TECX2427986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/TECX2427986D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-996/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.