Décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TECX2427986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/TECX2427986D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-996/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ou dont celle-ci dispose.