Les frais financiers pourront être pris en compte au réel dans les comptes définitifs, dans la limite du plafond visé ci-dessus. Ils devront être dument justifiés et exclusivement rattachés à l'œuvre concernée. A défaut, le pourcentage de frais financiers correspondant au devis tel que prévu ci-dessus s'appliquera.
2.2 L'article 4.6 de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 4.6 Dans l'hypothèse où l'Euribor 3 mois viendrait, pendant plus de six mois consécutifs, à (i) rester supérieur au taux de 5,0 % ou (ii) rester inférieur à 1 %, les parties conviennent de redéfinir, dans le cadre du comité de suivi de l'accord mis en place à l'article 9, les niveaux de frais financiers pris en compte tels que mentionnés au 4.3. ».
2.3 L'article 4.7 de l'Accord est supprimé.

Article 3
Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 4
Application des clauses non modifiées

Les stipulations de l'accord du 19 février 2016 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent applicables.

Fait à Paris, le 13 juillet 2024.

Producteurs :
Pour AnimFrance :
Le président,
S. Kaminka
Pour le Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV) :
Le président,
C. Gerin
Pour le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT) :
Le président,
J. Caza
Pour le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) :
La vice-présidente en charge de l'audiovisuel,
N. Melhli
Pour l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) :
La présidente,
I. Bucher

Distributeurs :
Pour le Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (SEDPA) :
Les vice-présidentes,
E. Jouanole et R. Mathieu

Editeurs de services de télévisions :
Pour l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) :
Le délégué général,
E. Brion
Pour Arte France :
La société ARTE France, chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE, s'engage sur une base volontaire à respecter les stipulations du présent accord relatives aux éditeurs de services de télévision Le président,
B. Patino
Pour le groupe Canal+ :
Le président,
M. Saada
Pour le groupe France Télévisions :
La présidente-directrice générale,
D. Ernotte-Cunci
Pour le groupe M6 :
Le membre du directoire en charge des antennes et contenus,
G. Charles
Pour NRJ 12 et Chérie 25 :
Le gérant de NRJ 12 et président de Chérie HD
H. Pavard
Pour RMC Découverte et RMC Story :
Le président de RMC-BFM,
N. de Tavernost
Pour le groupe TF1 :
Le président-directeur général,
R. Belmer