Décret n° 2024-991 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEX2428004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/EAEX2428004D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-991/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.