Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

Version INITIALE

NOR : PRMX2427979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/PRMX2427979D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-980/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose.
Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.