Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Version INITIALE

NOR : ECOI2418969R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/6/ECOI2418969R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/6/2024-978/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.