Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2418969R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/6/ECOI2418969R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/11/6/2024-978/jo/article_2
Texte n°18
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.