Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Arrêté du 22 octobre 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations du Rhône dans le cadre de la fermeture de l'abattoir CIBEVIAL de Corbas
NOR : INTA2424708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/22/INTA2424708A/jo/article_3
Texte n°4