Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-974 du 5 novembre 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 28 septembre 2024 (1)
NOR : EAEJ2428123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/EAEJ2428123D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/2024-974/jo/article_2
Texte n°16