Décision n° 2024-950 du 2 octobre 2024 autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie

Version INITIALE

NOR : RCAC2429228S

Texte n°51

Article 6


La présente décision sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) et publiée au Journal officiel de la République française.