Article 1
Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est fixé à 75 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2429306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/29/ESRS2429306A/jo/article_1
Texte n°9
Le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est fixé à 75 €.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.