Décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Eure - M. GIUSTI (Charles)

Version INITIALE

NOR : INTA2419955D

Texte n°47

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.