Article 3
La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location
NOR : LRUL2415786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/30/LRUL2415786D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/30/2024-970/jo/article_3
Texte n°27