Arrêté du 29 octobre 2024 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat ainsi que dans le système d'information Chorus DT (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2429166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/29/JUSE2429166A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


L'arrêté du 5 août 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (NOR : JUSE2421928A) est abrogé.