Avis relatif à la délibération n° 2024/32 relative aux tarifs et à la modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d'intervention (2025-2030)

Version INITIALE

NOR : TECL2428660V

Texte n°110

Article 10


Evolution des redevances.
Ces tarifs de redevances seront tous indexés à l'inflation selon les mêmes modalités de révision que celles des planchers et plafonds fixées pour chacune des redevances, arrêtées par la loi de finances.