Avis relatif à la délibération n° 2024/32 relative aux tarifs et à la modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d'intervention (2025-2030)

Version INITIALE

NOR : TECL2428660V

Texte n°110

Article 5


Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.
Le tarif de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage est fixé au IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement (dans sa version applicable au 1er janvier 2025), l'assiette étant égale au nombre des unités de gros bétail détenues.