Avis relatif à la délibération n° 2024/32 relative aux tarifs et à la modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d'intervention (2025-2030)

Version INITIALE

NOR : TECL2428660V

Texte n°110

Article 3


Redevances pour prélèvement.


3.1. Zones de tarification


Les tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés en fonction de l'origine de l'eau comme suit :


- zones de catégorie 1 :
- eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux ;
- eaux de surface : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines ;
- Rhin canalisé ;


- zone de catégorie 2 :
- ressources en eau situées en zones de répartition des eaux (ZRE) telles que définies par décret en application du 2° de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.


3.2. Tarification des redevances pour prélèvements sur la ressource en eau pour l'alimentation en eau potable


Les tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l'alimentation en eau potable pour les années 2025 à 2030 incluses sont les suivants pour chaque usage et origine de l'eau :


Usages
Origine de l'eau
2025
2026
2027
2028
2029
2030

Alimentation en eau potable (€/1000m3)
Eaux souterraines
83,2
83,2
83,2
83,2
83,2
83,2

Eaux de surface
54,4
54,4
54,4
54,4
54,4
54,4

Rhin canalisé
54,4
54,4
54,4
54,4
54,4
54,4

ZRE
201,6
201,6
201,6
201,6
201,6
201,6


Le montant de volume prélevé en-deçà duquel la redevance n'est pas due est fixé à 10 000 m3/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m3/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.


3.3. Tarification des redevances pour autres prélèvements


Usages
Origine de l'eau
2025
2026
2027
2028
2029
2030

Irrigation non gravitaire
(€/1000 m3)
Eaux souterraines
10
10
12
12
14
14

Eaux de surface
10
10
12
12
14
14

Rhin canalisé
10
10
12
12
14
14

ZRE
72
72
72
72
72
72

Irrigation gravitaire
(€/1000 m3)
Eaux souterraines
7
7
7
7
7
7

Eaux de surface
7
7
7
7
7
7

Rhin canalisé
7
7
7
7
7
7

ZRE
14
14
14
14
14
14

Alimentation d'un canal
(€/1000 m3)
Eaux souterraines
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3

Eaux de surface
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3

Rhin canalisé
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3

ZRE
0,6
0,6
0,6
0,6
0,6
0,6

Refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99 %
(€/1000 m3)
Eaux souterraines
5,3
5,3
5,3
5,3
5,3
5,3

Eaux de surface
5,3
5,3
5,3
5,3
5,3
5,3

Rhin canalisé
5,3
5,3
5,3
5,3
5,3
5,3

ZRE
19
19
19
19
19
19

Autres usages économiques
(€/1000 m3)
Eaux souterraines
19,7
19,7
19,7
19,7
19,7
19,7

Eaux de surface
19,7
19,7
19,7
19,7
19,7
19,7

Rhin canalisé
19,7
19,7
19,7
19,7
19,7
19,7

ZRE
151,2
151,2
151,2
151,2
151,2
151,2

Fonctionnement d'une installation hydroélectrique
(€/millions de m3 et par mètre de chute)
0,71
0,71
0,71
0,71
0,71
0,71