Article 1
Redevance sur la consommation d'eau potable.
Tarification de la redevance sur la consommation d'eau potable, définie à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement
Les tarifs de la redevance sur la consommation d'eau potable sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :
Redevance | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Redevance sur consommation eau potable en €/m3 | 0,39 | 0,39 | 0,39 | 0,39 | 0,39 | 0,39 |