Article 53
Au premier alinéa de l'article 68-33, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR : INTD2426430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_53
Texte n°15