Article 50
Au troisième alinéa de l'article 68-24, les mots : « sous réserve d'une comptée générale de cette dénomination en fin de séance » sont supprimés.
République
Française
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NOR : INTD2426430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_50
Texte n°15
Au troisième alinéa de l'article 68-24, les mots : « sous réserve d'une comptée générale de cette dénomination en fin de séance » sont supprimés.
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