Article 45
Au septième alinéa de l'article 68-1, les mots : « à l'article 31 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 31 ».
République
Française
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NOR : INTD2426430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_45
Texte n°15
Au septième alinéa de l'article 68-1, les mots : « à l'article 31 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 31 ».
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