Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : INTD2426430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_42

Texte n°15

Article 42


Après l'article 67-13, il est inséré un article 67-13-1 ainsi rédigé :


« Art. 67-13-1. - Réserve.
« Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de postes de jeux électroniques dont le nombre ne pourra être supérieur à 50 % du parc autorisé. »