Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : INTD2426430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_35

Texte n°15

Article 35


Les articles 57-3,57-4-4 et 67-20 sont ainsi modifiés :
1° Aux deuxièmes alinéas, les mots « fixé par l'arrêté d'autorisation » sont remplacés par les mots : « déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement » ;
2° Aux troisièmes alinéas, les mots : « fixé par l'arrêté d'autorisation » sont supprimés.