Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : INTD2426430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_27

Texte n°15

Article 27


L'article 47 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A la boule, au vingt-trois et à la roue de la chance, chaque table est munie d'une caisse destinée à recevoir le montant de l'avance initiale et la recette. Cette caisse, amovible et fermant à clé, peut être encastrée dans la table. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.