Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : INTD2426430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_25

Texte n°15

Article 25


Au seizième alinéa de l'article 46, après les mots « la faculté d'augmenter » sont insérés les mots : « le minimum des mises » et les mots : « le minimum fixé par l'arrêté d'autorisation » sont supprimés.