L'article 9 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chargé des courses et jeux territorialement » sont remplacés par les mots : « territorial de police judiciaire » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : «, validé par le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent, » sont supprimés.