Article 4
Aux troisième et septième alinéas de l'article 5, le mot : « sous-préfet » est remplacé par le mot : « préfet ».
Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR : INTD2426430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/INTD2426430A/jo/article_4
Texte n°15