Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter
NOR : PTDA2427284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/PTDA2427284A/jo/article_2
Texte n°6