Article 3
La décision du 27 septembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPE2425665S) est abrogée.
Décision du 22 octobre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BCPE2428426S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/22/BCPE2428426S/jo/article_3
Texte n°34